Lors de notre premier entretien, si nous devons collaborer par la suite, nous aborderons la question de nos frais et honoraires.

1. Les frais de gestion administrative de votre dossier en l’étude sont les suivants :

Ouverture de dossier et son archivage durant la durée légale de 5 ans minimum :   60,00 €

Les courriers, quel que soit le mode de transmission et le nombre de pages :          10,00 €

Copies supplémentaires :                                                                                     0,25 €

Frais de déplacement hors arrondissement de Liège, le Km :                                   0,35 €

Forfait téléphonique : 10 % des frais administratifs

2. Les débours

Ce sont toutes les sommes qui sont payées par le cabinet à des tiers comme: les Huissiers de Justice, les Notaires, ou les greffes du tribunal. Elles sont portées en compte avec pièces justificatives.

3. Les Honoraires :

Nous utilisons généralement la méthode du taux horaire ce qui signifie que nous enregistrons précisément le temps que nous consacrons à votre dossier et facturons celui-ci à un taux horaire convenu contractuellement.

Actuellement l'heure prestée réellement pour votre dossier est facturée au taux de base à 120 € HTVA.

Ce taux peut varier à la hausse après accord du client  au vue de l’importance des prestations  et dépendra de beaucoup de paramètres (volume du dossier, acharnement adverse, évolution du dossier, rédaction éventuelle de plusieurs jeux de conclusions, nombre d’audiences devant les juridictions, recours éventuel devant les instances d’appel et de cassation, …). 

Dans ces circonstances l'étude n'est pas en mesure de vous établir un budget autre que cette indication de tarif horaire.

Selon les circonstances, nous pouvons aussi pratiquer le tarif forfaitaire sur base des enjeux et du résultat obtenu. Dans ce cas la méthode de calcul de nos honoraires et frais sera clairement établie par écrit.

4. Les provisions :

Il est demandé une provision dès l’ouverture du dossier et elle tiendra compte de l’importance de l’affaire et du volume de travail que nous pouvons objectivement envisager dès le départ pour la défense de vos intérêts. 

En fonction de l’avancée du dossier des provisions complémentaires peuvent être demandées. Bien évidemment l’état final tient compte de toutes ces provisions.

Si l’avocat récupère en cours de procédure une somme versée sur son compte tiers, même à titre de part contributive, le client accepte dès à présent que, sur pied de l’état de frais et honoraires rédigé ou d’une demande de provision restée non payée, la somme qu’il doit à l’avocat soit directement prélevée de ce compte.

Enfin, les honoraires et frais des avocats sont désormais soumis à la TVA, mais ils sont déductible fiscalement à 100 % s’ils concernent votre activité professionnelle.

IMPORTANT : Parfaitement conscients de l’importance du coût que peut engendrer notre intervention, si la situation l'exige, nous sommes toujours d'accord d'accepter des paiements par mensualités.

Notre honneur est de fixer les honoraires en tenant compte du fait que celui qui doit être aidé ne doit pas être mis en difficultés financières pour assurer sa défense.

N’hésitez pas à nous parler, si possible dès le départ, de vos souhaits pour le règlement des frais et honoraires, nous pouvons probablement les rencontrer.

Enfin pour rappel, si vous pensez ne pas avoir les moyens suffisants pour couvrir nos honoraires et frais, malgré les facilités évoquées ci-avant, des solutions existent au travers de l'aide juridique et de  l'assistance judiciaire*.

Nous sommes disponibles pour vous les exposer dans le détail.

5. Conditions Générales de vente :

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours calendrier à compter de la date d’envoi de l’état final de frais et honoraires ou d’une demande de provision, un rappel pourra être adressé au client et sera facturé 10 €.

Si des rappels par pli recommandé doivent être émis, ceux-ci seront facturés à 16 €.

Tout retard entraîne à l’échéance contractuelle la charge pour le client d’un intérêt équivalant au taux légal majoré de 2 %. Une clause pénale, purement indemnitaire, équivalente à 5 % du montant restant non soldé sera imputé au client avec un minimum de 50 EUR.

En cas de litige, après arbitrage éventuel de Monsieur ou Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division de Liège seront seuls compétents .

Il est important de noter qu’en cas d’absence ou de retard de paiement des honoraires ou provisions, l’avocat est en droit, après en avoir averti son mandant, de suspendre ou de mettre définitivement terme à son intervention et ce, aux seuls risques et périls de celui-ci.

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* Au 1^er mai 2024, les seuils et montant applicables à l’aide juridique sont les suivants : L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 526 €, pour la personne cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 817 € . L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 526 € et 1.817 € et cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.817 € et 107 €

 Depuis le 1^er mai 2024, la déduction par personne à charge est de 348,26 €

 L'acceptation de nos tarifs et frais entrainent automatiquement l'abandon du recours à l'aide juridique.