Informations légales, Déontologie

Projuris

Avocats & Médiateurs

Droit Collaboratif

 

Informations légales obligatoires (Loi du 26 mars 2010)

 

Nom : Lanni Christian

Adresse : rue Charles Morren, 6/41 à 4000 Liège (Belgium)

Courriels : c.Lanni@avocat.be

N° d’entreprise : BCE 0871.282.803

Inscrit près du Barreau de Liège  et de l’OBFG  (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones).

Titre professionnel : Avocat

Pays certificateur : Belgique

Conditions générales de vente : voir onglet « honoraires »

Tarification : voir onglet « honoraires »

Caractéristiques de la prestation de service : défense en justice et consultation en matière civile,commerciale, sociale,...

Assurances : ETHIAS, rue des Croisiers, 24 à 4000 LIEGE (police n°45.118.416).La couverture géographique de cette assurance est le monde entier, à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.Il s’agit d’une couverture de premier rang pour un montant de 1.250.000,00 € par sinistre.

 

 

 

 

 

 

Protection des données à caractère personnel, suivant le RGDP :

 

Toute communication avec l’entreprise implique la collecte de données relatives à votre identité, votre domicile, ou votre siège social, et aux moyens de communiquer avec vous.

 

Ces dernières sont strictement confidentielles et ne sont communicables à aucun tiers généralement quelconque, si ce n’est dans le cadre des informations légales qui doivent être fournies soit aux administrations, soit aux juridictions en cas de litige impliquant notre clientèle.

 

Le système de collecte et de sauvegarde des données au sein de l’entreprise s’effectue uniquement au travers du programme de gestion pour cabinet d’avocats FORLEX. (Rue longue 9, 1370 Jodoigne, tel : 02 888. 76.53).

 

À tout moment vous pouvez demander que vos données soient vérifiées, et qu’une copie vous en soit adressée. Cette demande s’effectue par courrier spécial et peut justifier une tarification spécifique.

 

En cas de fuite détectée au sein de notre base de données, l’ensemble des clients concernés seront immédiatement informé de la situation et invité à prendre les mesures adéquates pour assurer leur protection liée à cette fuite.

 

L’ensemble nos courriels sont émis au départ d’adresses sécurisées et certifiées.

 

Le cabinet RANSY AVOCATS (S.C.) S.P.R.L., cabinet d’avocats, renforce vos droits liés à la protection de la vie privée et à la protection de vos données personnelles. Ces changements sont reflétés dans l’avis sur les données personnelles ci-dessous.

 

 

Ces mesures de protection s’inscrivent dans le cadre de notre engagement continu à faire preuve de transparence quant à la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles. Ces changements permettent également de prendre en compte les nouvelles normes introduites par le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

 

En acceptant ses conditions générales, vous indiquez avoir lu et accepté la politique vie privée du cabinet résumée de la manière qui suit. Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter via l’adresse mail ou par téléphone.

 

Votre consentement peut être révoqué à tout moment sur simple demande écrite. Dans ce cas, la révocation ne vaudra que pour les prestations non encore accomplies. S’il s’avère que cette révocation est de nature à compromettre la défense correcte des droits de son client, le cabinet se réserve de mettre un terme à son intervention moyennant avertissement préalable et dans le respect des règles déontologiques applicables.

 

Vos données personnelles sont traitées par nous et peuvent l’être notamment par les tiers suivants auxquels elles auraient été transmises dans le cadre d’une bonne gestion de votre dossier: avocats, huissiers de justice, notaires, cours et tribunaux, administrations, pouvoirs publics, compagnies, organismes mutuellistes, experts ainsi que par le service comptabilité.

 

Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour l’accomplissement des objectifs précités mais également pour le respect des obligations légales, contractuelles et déontologiques qui s’imposent.

 

Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Autorité de la protection des données à l’adresse suivante : Autorité de protection des données, 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35, (Tel. +32 (0)2 274 48 00 – Fax. +32 (0)2 274 48 35 – contact@apd-gba.be). Vous pourrez y consulter le registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel.

 

 

 

Déontologie (n. f.) : Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public (Larousse.fr).


 

La déontologie vous garantit un service de qualité et permet une relation de confiance avec votre avocat.


Elle distingue votre avocat d’un simple « marchand de droit ».



TROIS PRINCIPES FONDAMENTAUX RÉGISSENT SON ACTION

 

a) L'indépendance


Votre avocat est indépendant par rapport au juge, au justiciable et à toute idée préconçue. Il ne peut dès lors accepter de prendre en charge des intérêts opposés. De plus, l'indépendance lui permet de s'exprimer librement devant les tribunaux et lui donne le droit de ne conseiller ou défendre aucune cause qu’il ne croira pas juste en son âme et conscience.

 

b) La probité et la dignité


Votre avocat doit s'abstenir de tout comportement, professionnel ou privé, susceptible de porter atteinte à l'honneur de sa profession.


c) Le secret professionnel


Votre avocat ne peut divulguer les confidences que vous lui faites. Dans le même esprit, tant la correspondance que vous échangez avec votre avocat, que celle entre avocats est

confidentielle. Sauf quelques exceptions précises, elle ne peut être produite en justice.


Le respect du secret professionnel, sanctionné pénalement, permet à votre avocat de correspondre librement avec ses confrères et avec vous. Il peut donc négocier sous le couvert de la confidentialité, ce qui est souvent la clé de la réussite d'une négociation.



SA DISCIPLINE


Le bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Liège veille au respect des règles déontologiques auxquelles votre avocat est soumis.


La loi a institué un conseil de discipline par ressort de cour d’appel, qui peut être saisi par le bâtonnier, sur plainte du justiciable ou d’un avocat. Le plaignant peut, dans certaines conditions, être entendu.


Les sanctions prononcées par le conseil de discipline vont de l'avertissement à l'interdiction, temporaire (suspension) ou définitive (radiation), d'exercer la profession d'avocat. Le plaignant conserve, en outre, le droit de mettre en cause la responsabilité civile de son avocat.


Pour consulter les règlements déontologiques auxquels se soumet votre avocat, voyez http: www.barreaudeliege.be/FR/deontologie.aspx.


Notre entreprise agit conformément aux règles inscrites au Code Judiciaire ainsi qu’aux différentes normes législatives qui s’imposent à nous telles que le Code de Droit Economique, et la législation contre le blanchiment d'argent.


De ce fait vous êtes invité à prendre connaissance, sous l’onglet « information et contacts », des informations qui découlent de l’application de la loi du 26 mars 2010 quant aux obligations d’information des avocats, et de l’application du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) à notre activité.